Fidal
Octobre 2020

À la une

Publication des textes suite au plan d’action du gouvernement Post-Lubrizol
 
Afin de répondre aux problématiques soulevées par l’accident Lubrizol, la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vient d’être modifiée par deux décrets et cinq arrêtés.
 
Le décret n°2020-1168 et l’arrêté du 24 septembre 2020 (modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées(…)) adaptent et précisent les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses issues de la transposition de la directive Seveso 3 2012/18/UE.  Ces deux textes clarifient notamment les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins, précisent les catégories d’informations à tenir à la disposition du public, détaillent les programmes d’inspection des établissements Seveso ainsi que les objectifs et le contenu des plans d’opération interne (POI) et complètent le contenu des rapports post-accident.
 
Le décret modifie également les rubriques 4000, 4321 et 4744 de la nomenclature des ICPE pour clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers.
 
Il enrichit le contenu et le réexamen des études de dangers. Désormais, pour les établissements Seveso seuil haut, le réexamen quinquennal des études de dangers doit être accompagné d’un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques.  Pour les établissements Seveso seuil bas, l’élaboration d’un POI sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Pour les établissements Seveso seuils haut et bas, l’exploitant doit être en mesure de justifier la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans un délai adéquat en cas de nécessité. Notons que les équipements peuvent être mutualisés entre établissements si des conventions le prévoyant explicitement sont établies et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Les fréquences minimales d’exercices des POI sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI, ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d’une déclaration d’antériorité. L’arrêté précité détaille le contenu de ces POI et notamment les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur.
 
Le second décret n°2020-1169 modifie les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2160, 2662, 2663 de la nomenclature des ICPE afin de classer l’installation au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et d’éviter les doubles classements.
 
Un autre arrêté du 24 septembre 2020 (modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts (…)) renforce les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité. Il harmonise les prescriptions des arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définit les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE visant notamment à étendre le régime d'enregistrement pour ces rubriques.
 
Notons enfin que les règles de soumission à évaluation environnementale des projets de construction et d’aménagement sont modifiées. L’évaluation systématique est recentrée sur la lutte contre l'artificialisation des sols, à savoir sur les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d'implantation. Conformément au principe de non-régression, les projets sortant de l'évaluation systématique restent soumis à la procédure au cas par cas.
 
Enfin, les trois derniers arrêtés publiés le même jour, tirent les conclusions du retour d’expérience de l’incendie Lubrizol en renforçant pour certaines ICPE autorisées les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts, celles relatives aux capacités des rétentions et rétentions déportées et pour certaines ICPE autorisées et installations relevant des rubriques 4510 et 4511 de la nomenclature ICPE, les prescriptions relatives à l'état des matières stockées.
 
 



France Relance : 30 milliards dédiés à la transition écologique

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre a dévoilé le contenu du plan de relance concernant l’écologie, la compétitivité et la cohésion. 30 milliards d’euros sur les 101 milliards sont dédiés à la transition écologique et visent notamment le secteur de l’eau, l’économie circulaire et l’énergie-industrie.
 
Concernant le secteur de l’eau, la dernière phase du soutien financier (220 M€) suite à la crise sanitaire consiste en une aide dédiée à la modernisation du réseau d’eau potable, à la mise au norme des stations de traitement des eaux usées, à la rénovation des réseaux d’assainissement, au déraccordement des rejets d’eaux pluviales et à leur infiltration à la source. Le plan de relance soutient également en métropole l’hygiénisation des boues d’épandage en zone rurale et le fonds d’accélération de la mise aux normes, dans le cadre du Plan Eau DOM, des réseaux d’eau et d’assainissement dans les départements et régions d’outre-mer. Une dernière mesure dédiée à la restauration écologique prévoit de répondre aux interventions rendues prioritaires sur des territoires à fort enjeu de protection et de restauration de la biodiversité dont la continuité écologique aquatique et la restauration de zones humides.
 
Concernant l’économie circulaire, 500 M€ sont alloués au fonds Economie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour réduire l’utilisation du plastique, le recycler et moderniser la gestion des déchets. Une première enveloppe de 226 millions d'euros est dédiée à l’investissement dans le réemploi et le recyclage des plastiques. A ce titre, les entreprises de l’économie sociale et solidaire seront éligibles pour industrialiser les solutions d’emballages réemployables. Une seconde enveloppe, dédiée à la modernisation des centres de tri, de recyclage et à la valorisation des déchets, abonde le fonds « Economie circulaire » de 274 M€ supplémentaires entre 2020 et 2022. Ce fonds devrait permettre de soutenir les entreprises pour la modernisation des centres de tri privés, l’investissement en équipements facilitant le tri à la source, la collecte et la valorisation de biodéchets, les installations de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et enfin, l’acquisition, pour une trentaine d’établissements de santé répartis sur l’ensemble du territoire français, d’une centaine de banaliseurs pour le traitement des déchets infectieux et hospitaliers (DASRI).
 
Concernant la décarbonation de l’industrie et afin de répondre aux objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui prévoit une réduction de plus de 30% des émissions d’ici 2030, deux appels à projets (AAP) et un appel à manifestation d’intérêt (AMI) viennent d’être ouverts :
- AAP « Efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l’industrie », clos le 20 octobre prochain, vise toutes les personnes morales privées qui souhaitent améliorer leur process afin de réduire la consommation d’énergie tout en produisant autant. Pour être éligibles, le montant de l’investissement doit être supérieur à trois millions d’euros et les technologies mises en œuvre doivent avoir être suffisamment matures et avoir dépassé le stade de la R&D. Pour les projets inférieurs à 3 millions d’euros, un guichet de demande de subvention sera ouvert auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP) ;
- AAP «  Aides à l’investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l’industrie », clos également le 20 octobre prochain. Sont éligibles les projets de transition de chaleur industrielle bas carbone et l’usage de chaudière biomasse visant à alimenter en chaleur renouvelable des industries manufacturières.
- AMI « IndusDECAR », clos le 9 novembre prochain, vise à soutenir le déploiement de solutions de décarbonation des procédés qui ne rentreraient pas dans le cadre des deux AAP, tel que l’électrification des process par l’installation de fours électriques, électrochimie, séparation membranaire, pompes à chaleur etc.
Notons enfin que le volet décarbonation de l’industrie est doté d’une enveloppe totale de 1,2 milliard d’euros, dont 200M€ disponible dès 2020, et qui a vocation à être poursuivi et amplifié en 2021 et 2022 via un fonds dédié, le Fonds Décarbonation.
 
Le Département environnement de FIDAL a noué un partenariat privilégié avec ABF Décisions, société de conseil en financements publics, qui saura parfaitement vous accompagner pour identifier les aides auxquelles vous êtes éligible dans le cadre du plan de relance.
 


Pollutions industrielles et minières des sols : De nouvelles propositions sénatoriales

Constatant que la pollution des sols d’origine industrielle et minière constitue un enjeu mal mesuré et insuffisamment pris en compte par la législation, la commission sénatoriale d’enquête sur la pollution des sols vient de formuler dans son rapport du 8 septembre 2020 plusieurs propositions.
 
Elle propose tout d’abord d’améliorer la qualité de la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués en développant une information claire, pédagogique et accessible à tous, en consacrant la droit à l’information du public sur l’existence de pollutions des sols et en réactualisant régulièrement les bases Basol et Basias pour établir une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols et un programme national d’identification des risques associés à une liste de substances polluantes. Une enveloppe de 50 millions d’euros est également envisagée pour achever l’inventaire et le diagnostic des sols des établissements scolaires situés sur des sites pollués.
 
Les sénateurs proposent d’introduire dans la législation française un « véritable droit de la protection des sols ». Pour cela, ils souhaitent la présence dans le code de l’environnement d’une définition législative de la pollution des sols comme celle pour l’eau et l’air et de clarifier les notions d’ « usage », de « remise en état » et de « réhabilitation ». Par ailleurs, ils demandent d’étendre aux exploitants miniers certaines obligations imposées aux exploitants au titre de la législation des installations classées telles que l’obligation de constitution de garanties financières, la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante, l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, la possibilité pour l’Etat de rechercher la responsabilité des exploitants jusqu’à 30 ans après l’arrêt des travaux.
 
En vue d’améliorer la réactivité de la réponse sanitaire, la commission préconise ensuite la création des centres régionaux de santé environnementale chargés d’examiner les demandes d’évaluation de l’impact sanitaire d’expositions environnementales sur saisine du préfet, de l’ARS, des élus locaux ou  d’associations de riverains. Elle plaide également pour la création de registres de morbidité dans les départements où une présence importante de polluants toxiques a été détectée.
 
Enfin, pour dynamiser la reconversion des friches industrielles et minières, la commission est favorable à la sortie du statut de déchet des terres excavées sous réserve de conditions exigeantes de traçabilité et de responsabilité. (A ce titre, un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement avait été mis en consultation jusqu’au 20 juin 2019 ; il n’a toujours pas été publié et reste attendu notamment pour faciliter la vie des aménageurs au moment où des volumes très importants de terres excavées doivent être gérés avec des projets plus ou moins ambitieux). La commission propose également de faciliter l’utilisation du mécanisme du tiers-demandeur par les aménageurs publics en autorisant le transfert d’un projet d’un tiers-demandeur à un autre. Elle souhaite la création d’un fonds national de réhabilitation des sites et sols pollués pour prendre en charge la dépollution des sites orphelins et venir en aide aux collectivités territoriales qui ont hérité de friches et n’ont pas la capacité financière suffisante pour assurer les travaux de dépollution. Elle propose enfin d’instaurer des incitations fiscales à la réhabilitation telles que des exonérations temporaires, des déductions partielles ou des réductions de taux de certains impôts.
 


Espèces protégées : Rapport d’activité 2019 du CNPN

Le rapport d’activité 2019 du Conseil national de protection de la nature (CNPN), commission administrative composée principalement d’experts de la biodiversité, a été publié.
 
Il a rendu plus de 400 avis et notamment au sujet des révisions de plusieurs listes d’espèces protégées. 16 plans Nationaux d’Action ont été examinés, ainsi que des propositions de listes d’espèces exotiques envahissantes dans les différentes régions ultrapériphériques françaises.
 
Au surplus, plus de 350 demandes de dérogations aux espèces protégées, prévues par l’article L.411-2 du code de l’environnement, ont été étudiées par la commission espèces et communautés biologiques (ECB) du CNPN et ont fait l’objet d’avis argumentés :
- 69 des demandes ont concerné des espèces,
- et 289 des demandes ont concerné des aménagements ; 169 d’entre elles ont reçu un avis favorable sous conditions alors que 120 ont reçu un avis défavorable avec recommandations.
 
Il s’agira donc d’attacher une attention particulière aux dossiers de demandes de dérogations notamment pour les projets d’aménagements compte tenu de la saisine record pour cette année 2019 de la commission ECB et du contentieux croissant en la matière.
 
D’autant que le Conseil d’Etat a récemment affirmé dans une décision du 22 juillet 2020 n°425969, qu’en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d’eau du fait de l’action naturelle des eaux, la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée par une faute commise par le préfet dans l’exercice de la mission qui lui incombe d’exercer la police des cours d’eaux non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.
 
Cependant le CNPN n’a pas caché son inquiétude suite à la publication du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permettant aux préfets de déroger à des normes arrêtées par l’administration centrale pour prendre des décisions non réglementaires notamment dans le domaine ayant attrait à l’environnement afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.  Le CNPN et les association de protection de l’environnement craignent en effet que ce nouveau décret soit utilisé pour pousser des projets polluants dans un contexte de relance économique post-confinement.
 


Pollution atmosphérique : Irrecevabilité de l’action en justice formée par des associations de protection de l’environnement pour absence de préjudice personnel

Par un arrêt du 8 septembre 2020 (19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation  a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement qui s’étaient constituées parties civiles cinq ans auparavant après le classement sans suite de la première plainte (déposée par l’une des deux) contre X pour mise en danger de la vie d'autrui après un sévère épisode de pollution aux particule fines et au dioxyde d'azote (NO2) dans plusieurs villes de France. Elle applique ici de manière strict le code de procédure pénale qui permet toute action civile aux personnes justifiant d’un préjudice personnel.
 
La Cour de cassation juge qu’« en l'absence d'agrément de l’association plaignante et dès lors que celle-ci n'était pas susceptible de subir un préjudice propre, directement causé par le délit de mise en danger d'autrui », la dite association n’était donc pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l’article L.142-2 du code de l’environnement. Elle souligne ici la nécessité de détenir cet agrément pour pouvoir ester en justice mais rappelle que, même en l’absence d’agrément, une association peut se constituer partie civile si elle démontre subir un préjudice personnel directement causé par le délit.
 
A cet égard, la Cour retient qu’une association, personne morale, ne peut démontrer un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui, dans la mesure où l’association n’a pas personnellement souffert du dommage causé par l’infraction. La Haute juridiction va même plus loin en reprenant in extenso la définition du délit de la mise en danger d’autrui du code pénal (cf. article L.223-1), démontrant alors qu’une association ne peut par essence exciper d’être exposée au risque d’atteinte à l’intégrité physique.
 
 

Brèves
Filières REP : Expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend entre les acteurs

Un décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 confie au médiateur, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) visant « à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental ».
 
4 catégories de personnes pourront saisir le médiateur d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé. Il s’agit des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation, les collectivités territoriales et les producteurs. De même, les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé pourront saisir le médiateur.
 
Le médiateur des entreprises établira un rapport d’évaluation au plus tard dans les six mois avant la fin de l’expérimentation du dispositif.
 
 

Economie circulaire : Expérimentation de l’utilisation des eaux usées traitées pour de nouveaux usages

Un projet de décret, issu de la loi Economie circulaire, a été mis en consultation jusqu’au 5 octobre prochain. Il encadre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux traitées pour des usages non agricoles, non domestiques, hors espaces verts ou entreprises alimentaires, mais pour de nouveaux usages comme le nettoyage des voieries. Ce projet détaille le contenu du dossier de demande d’expérimentation à remettre au préfet du département dans lequel ces eaux usées traitées sont produites.
 
Pour s’assurer de la compatibilité de l’utilisation de ces eaux avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un comité de suivi départemental sera mis en place pour notamment lui présenter annuellement un rapport sur le déroulement de l’expérimentation. Le bénéficiaire produira également 6 mois avant la fin de l’autorisation un bilan global de son expérimentation. Ce suivi et ce bilan serviront de base pour évaluer l’opportunité de pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour de nouveaux usages.
 
 

Publicité et environnement : 10ème bilan de l’Arpp

Le bilan « Publicité et Environnement » réalisé conjointement par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (Arpp) et l’Agence de la transition écologique (Ademe), porte sur l’examen de 26 120 publicités éditées en juin, septembre, octobre et novembre de l’année 2019. Sur 833 publicités environnementales, 736 sont en conformité avec les règles déontologiques soit « seulement » 88,4 %. Ce  taux de conformité qui était en légère augmentation depuis 8 ans (de 92 à 94 %) baisse cette année de manière significative pour revenir au même niveau qu’en 2010.
 
Les principaux manquements relevés dans ce bilan sont le vocabulaire utilisé, l’impact éco-citoyen, la proportionnalité des messages, l’imprécision des signes, labels, logos, symboles employés ainsi que celle des auto-déclarations réalisées.
 
Pour éviter ce risque, une revue juridique préalable s’avère utile pour sécuriser vos pratiques de publicité. 
 

Produits chimiques : 3 nouvelles substances autorisées

Le règlement (UE) 2020/1245 du 2 septembre 2020 modifie certaines dispositions du règlement n°10/2011 de la Commission  européenne du 14 janvier 2011 et ajoute  trois substances dans la liste des substances autorisées à être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique et d’objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (cf. entrée 1075, entrée 1076 et entrée 1077). Certaines dispositions sur le contrôle de la conformité de ces matériaux sont alors renforcées.

De nouvelles prescriptions pour les industries papetières

Un arrêté du 10 septembre 2020 vient fixer de nouvelles dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation pour les rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier), 3610a et 3610b (fabrication de la pâte à papier, papier ou carton) de la nomenclature ICPE.
 
Il vise notamment à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 30 septembre 2014 dans le cadre de l'élaboration du document de référence sur les MTD pour la fabrication des pâtes et papiers et fixe de nouvelles dispositions relatives notamment à la localisation des risques, au comportement au feu, aux installations électriques et à la détection des incendies.
 
Il s’appliquera immédiatement aux nouvelles installations et à compter du 1er janvier 2021 pour les installations existantes
 


Le droit d'inventer demain
Département Environnement
Christophe Puel
Avocat Associé
Directeur Régional
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13
christophe.puel@fidal.com
Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

Si vous souhaitez nous contacter, vous
pouvez nous écrire à l'adresse mail suivante : 

claire.faure@fidal.com

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