Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 161 (Décembre 2023)
Direction Technique Droit Economique

Publication d’un important recueil « Tables Informatique et Libertés » par la CNIL

Communiqué de la CNIL du 14 décembre 2023
 
Dans une actualité datée du 14 décembre 2023, la CNIL a annoncé la publication d’un document volumineux compilant les décisions importantes de la Commission, mais également l’essentiel de la jurisprudence française et européenne.
 
Ce travail de compilation a débuté en 2021 et se montrera évolutif avec des mises à jour fréquentes.
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