Le Conseil constitutionnel censure le déclenchement de téléphones portables à distance pour capter images ou sons
Cons. Const., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC
Dans sa décision du 16 novembre 2023, statuant sur le recours en examen de constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Conseil constitutionnel était notamment appelé à se prononcer sur la validité de l’article 6 prévoyant l'activation à distance d'appareils électroniques pour les enquêtes et instructions pénales, incluant la géolocalisation ou la sonorisation et la captation d’images.
Ce dernier estime que si la géolocalisation, dans une telle hypothèse, est valide, car déjà encadrée par des dispositions pénales préexistantes, en revanche, la captation sonore ou d’image généralisée ou indifférenciée à tous les cas d’infractions revêt une atteinte disproportionné au droit à la vie privée :
« l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. Dès lors, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »
Dans sa décision du 16 novembre 2023, statuant sur le recours en examen de constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Conseil constitutionnel était notamment appelé à se prononcer sur la validité de l’article 6 prévoyant l'activation à distance d'appareils électroniques pour les enquêtes et instructions pénales, incluant la géolocalisation ou la sonorisation et la captation d’images.
Ce dernier estime que si la géolocalisation, dans une telle hypothèse, est valide, car déjà encadrée par des dispositions pénales préexistantes, en revanche, la captation sonore ou d’image généralisée ou indifférenciée à tous les cas d’infractions revêt une atteinte disproportionné au droit à la vie privée :
« l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. Dès lors, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »
