Adoption du Data Act à la fin de l’année 2023
Règlement n° 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des
données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les
données)
Communiqué du Conseil de l’UE du 27 novembre 2023 relatif à l’adoption du Règlement
Pierre angulaire de la stratégie européenne pour un marché unique de la donnée, promu dès 2020 par la Commission européenne, le projet de Règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (ou Data Act), avait fait l’objet d’un accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE à l’été 2023. Le 27 novembre 2023, ce même Conseil annonçait avoir formellement adopté une version définitive du texte, transféré à la Commission européenne. La version définitive a fait l’objet d’une publication officielle au JOUE du 22 décembre 2023.
données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les
données)
Communiqué du Conseil de l’UE du 27 novembre 2023 relatif à l’adoption du Règlement
Pierre angulaire de la stratégie européenne pour un marché unique de la donnée, promu dès 2020 par la Commission européenne, le projet de Règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (ou Data Act), avait fait l’objet d’un accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE à l’été 2023. Le 27 novembre 2023, ce même Conseil annonçait avoir formellement adopté une version définitive du texte, transféré à la Commission européenne. La version définitive a fait l’objet d’une publication officielle au JOUE du 22 décembre 2023.
