Résiliation judiciaire : peu importe l’ancienneté des manquements
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2023 (n°21-25973), la Cour de cassation retient que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation rappelle à cet égard que le juge doit alors examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Dès lors, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Dans cette affaire, une salariée avait été classée en invalidité deuxième catégorie le 2 février 2009. Par courrier en date du 23 février 2009, l’employeur lui avait indiqué qu’il avait connaissance de son classement en invalidité. Cependant, l’employeur n’avait pas organisé de visite de reprise devant le médecin du travail alors même qu’il y était tenu.
La salariée avait finalement saisi le juge le 26 mars 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
La Cour d’appel avait déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en résiliation judiciaire et avait débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle retient que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Cette solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation vise d’ailleurs expressément dans son arrêt une solution antérieure (Cass. soc., 30 juin 2021, pourvoi n°19-18533).
Cependant, elle précise dans l’arrêt commenté qu’il en résulte que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut donc être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Pour autant, la portée de cet arrêt doit être relativisée. En effet, le caractère ancien des manquements a parfois conduit le juge à considérer qu’ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 9 déc. 2015, n°14-25148). Tout dépend en définitive des circonstances de la cause et notamment de la question de savoir si les manquements ou les effets de ces derniers ont perduré dans le temps.
Pour autant, la portée de cet arrêt doit être relativisée. En effet, le caractère ancien des manquements a parfois conduit le juge à considérer qu’ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 9 déc. 2015, n°14-25148). Tout dépend en définitive des circonstances de la cause et notamment de la question de savoir si les manquements ou les effets de ces derniers ont perduré dans le temps.
