Barème Macron : les recommandations du CEDS
Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe se prononce sur le barème d’indemnisation des salariés dont licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L.1235-3).
Rappelons que par deux décisions (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation a rendu une position très nette en faveur de la validité du barème le 11 mai 2022. Selon elle, ce dernier n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. Dès lors, le juge français ne peut l’écarter, même au cas par cas, au regard de cette convention internationale. Par ailleurs, la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’est pas d’effet direct.
Reste que le Comité européen des droits sociaux considère que le barème Macron est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne (CEDS 23 mars 2022, n°171/2018). Ainsi, postérieurement aux arrêts précités de la Cour de cassation, il a retenu que « du fait que dans l'ordre juridique interne français, l'article 24 ne peut être directement appliqué par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés sans motif valable, le droit à une indemnité au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti en raison des plafonds fixés par l'article L.1235-3 du code du travail » (CEDS 5 juillet 2022, n°176/2019). Cependant, les décisions du Comité européen des droits sociaux n’ont aucun effet contraignant.
Celles-ci sont néanmoins transmises au Comité des ministres qui assure en principe le suivi des conclusions adoptées par le Comité européen. Lorsqu'il constate une situation de non-conformité, il est susceptible d'adresser une recommandation à l'État défaillant en lui demandant de modifier sa législation.
C’est chose faite en ce qui concerne le Barème Macron. En effet, dans une recommandation en date du 6 septembre 2023 le Comité des ministres recommande à la France de :
- de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l'employeur, afin d'assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
- de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
- de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans.
Le législateur français va-t-il revoir sa copie ? Il est permis d’en douter. En effet, ici encore, les recommandations du Comité des ministres n’ont pas d’effet contraignant…
Lire la recommandation CM/RecChS(2023)3 du Comité des ministres.
