Inclusion de chaines de télévision en clair dans un bouquet payant : absence de prix minimal imposé et déséquilibre significatif
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°20-22.447, publié au Bulletin
Un éditeur de chaînes de télévision avait subordonné l’offre de mise à disposition de ses chaines en clair de la TNT à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant.
Par un arrêt en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation considère – en substance – que « la pratique en cause ne pouvait être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce » et rappelle que, « disposant sur les chaînes qu'elle édite d'un droit voisin conféré par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, la société [éditrice de chaînes de télévision] était en droit de définir les conditions économiques de diffusion de ses chaînes, sans exclure pour autant la possibilité d'un abus de ce droit constitutif, le cas échéant, d'un déséquilibre significatif ».
Un éditeur de chaînes de télévision avait subordonné l’offre de mise à disposition de ses chaines en clair de la TNT à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant.
Par un arrêt en date du 28 septembre 2022, la Cour de cassation considère – en substance – que « la pratique en cause ne pouvait être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce » et rappelle que, « disposant sur les chaînes qu'elle édite d'un droit voisin conféré par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, la société [éditrice de chaînes de télévision] était en droit de définir les conditions économiques de diffusion de ses chaînes, sans exclure pour autant la possibilité d'un abus de ce droit constitutif, le cas échéant, d'un déséquilibre significatif ».
