Protection des consommateurs : adoption de deux propositions de directives en matière de responsabilité du fait des produits et d’intelligence artificielle par la Commission européenne
Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives en matière de responsabilité du fait des produits et d’intelligence artificielle afin d’« adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales ». La proposition relative à la responsabilité du fait des produits modernise les règles en vigueur afin d’offrir une sécurité juridique aux entreprises pour leur permettre d’innover tout en protégeant les consommateurs. Celle relative à la responsabilité en matière d’intelligence artificielle harmonise les règles nationales pour améliorer l’indemnisation des victimes.
Ces propositions doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
