Conformité à la Constitution des dispositions permettant à l’autorité administrative d’enjoindre le déréférencement des adresses électroniques dont le contenu présente un caractère manifestement illicite
Conseil constitutionnel, 21 octobre 2022, n°2022-1016 QPC
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du a) du 2° de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation, qui permet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d’enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du a) du 2° de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation, qui permet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d’enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Jugeant que ces dispositions poursuivent un objectif d’intérêts général de protection des consommateurs et de loyauté des transactions commerciales et prévoient des garanties suffisantes, le Conseil constitutionnel écarte les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication et de la liberté d’entreprendre.
