La décision de l’Autorité de la concurrence, par laquelle elle rejette une proposition d’engagement, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 1er juillet 2022, n°448061
L’Autorité de la concurrence avait rejeté la proposition d’engagements présentée par une société dont les pratiques avaient fait naitre des préoccupations de concurrence. La société visée demandait l’annulation de cette décision. Par un arrêt en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’État énonce que la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence refuse d’accepter les engagements proposés « n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit » et qu’elle « ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Par conséquent, elle rejette la demande en annulation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
L’Autorité de la concurrence avait rejeté la proposition d’engagements présentée par une société dont les pratiques avaient fait naitre des préoccupations de concurrence. La société visée demandait l’annulation de cette décision. Par un arrêt en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’État énonce que la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence refuse d’accepter les engagements proposés « n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit » et qu’elle « ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Par conséquent, elle rejette la demande en annulation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
