Suspension de l’exécution du décret relatif à l’interdiction de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Conseil d’État, Juge des référés, 27 juillet 2022, n°465844
Le Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, a suspendu l’exécution du n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Il considère que l’insuffisance des définitions des obligations posées par ce décret et de celles des manquements susceptibles d’être reprochés aux personnes qui y sont soumis est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'accessibilité de la norme ainsi qu'au principe de légalité des délits.
Le Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, a suspendu l’exécution du n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Il considère que l’insuffisance des définitions des obligations posées par ce décret et de celles des manquements susceptibles d’être reprochés aux personnes qui y sont soumis est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'accessibilité de la norme ainsi qu'au principe de légalité des délits.
