• QPC : conformité de l’article L. 442-1 C. com. à la Constitution
• Communication de conditions générales de vente différenciées et responsabilité du fournisseur
• Absence de présomption de préjudice découlant d’une entente verticale
• Contrat de distribution exclusive : mise en oeuvre d’une clause résolutoire de plein droit et appréciation de la gravité du manquement invoqué
• Rupture brutale : appréciation de la gravité de la faute justifiant la résiliation sans préavis de la relation commerciale
• Parasitisme et concurrence déloyale par exploitation d’un sigle proche de celui de l’ancien concédant de licences de marques
• Contrat conclu hors établissement : sanction du défaut d’information du droit de rétractation du consommateur ou assimilé
• Rupture brutale : le caractère prévisible de la rupture n’exclut pas son caractère brutal
• EGalim II : publication du décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant la liste des produits exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 C. com.
• Suspension de l’exécution du décret relatif à l’interdiction de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
• La décision de l’Autorité de la concurrence, par laquelle elle rejette une proposition d’engagement, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
• Contrat d’agence commerciale à durée déterminée : licéité de la clause de résiliation unilatérale et modalité de calcul de l’indemnité de l’article L. 134-12 C. com.
• Conformité à la Constitution des dispositions permettant à l’autorité administrative d’enjoindre le déréférencement des adresses électroniques dont le contenu présente un caractère manifestement illicite
• Protection des consommateurs : adoption de deux propositions de directives en matière de responsabilité du fait des produits et d’intelligence artificielle par la Commission européenne
• Inclusion de chaines de télévision en clair dans un bouquet payant : absence de prix minimal imposé et déséquilibre significatif

EGalim II : publication du décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant la liste des produits exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 C. com.