Contrat conclu hors établissement : sanction du défaut d’information du droit de rétractation du consommateur ou assimilé
Cour de cassation, première chambre civile, 31 août 2022, n° 21-10.075, publié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 31 août 2022, 21-11.455, publié au Bulletin
Dans une première affaire (n°21-10.075), la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 221-3 du Code de la consommation, « les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Dans une seconde affaire (n°21-11.455), un contrat de location de matériel de vidéo surveillance avait été conclu hors établissement entre deux professionnels. Le locataire, une entreprise de moins de cinq salariés dont l’activité principale ne pouvait être considérée comme incluant l’objet du contrat (cf. supra première décision), s’était plaint du défaut de transmission des informations relatives à son droit de rétractation dont elle aurait dû bénéficier en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-17, I, 2°, et L. 121-18-1 du Code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (devenus L. 221-3 et L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation).
La cour d’appel avait rejeté sa demande d’annulation considérant qu’il résultait des articles L. 121-16-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur version applicable à l’espèce) « que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, celui-ci dispose d'une prolongation de douze mois pour exercer la faculté de rétractation de quatorze jours qui lui est offerte ».
Elle est censurée par la Cour de cassation qui décide aux termes d’une décision publiée au bulletin que le preneur pouvait également invoquer la nullité du contrat litigieux, dès lors que « lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation (…) ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue ».
Cour de cassation, première chambre civile, 31 août 2022, 21-11.455, publié au Bulletin
Dans une première affaire (n°21-10.075), la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 221-3 du Code de la consommation, « les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Dans une seconde affaire (n°21-11.455), un contrat de location de matériel de vidéo surveillance avait été conclu hors établissement entre deux professionnels. Le locataire, une entreprise de moins de cinq salariés dont l’activité principale ne pouvait être considérée comme incluant l’objet du contrat (cf. supra première décision), s’était plaint du défaut de transmission des informations relatives à son droit de rétractation dont elle aurait dû bénéficier en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-17, I, 2°, et L. 121-18-1 du Code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (devenus L. 221-3 et L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation).
La cour d’appel avait rejeté sa demande d’annulation considérant qu’il résultait des articles L. 121-16-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur version applicable à l’espèce) « que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, celui-ci dispose d'une prolongation de douze mois pour exercer la faculté de rétractation de quatorze jours qui lui est offerte ».
Elle est censurée par la Cour de cassation qui décide aux termes d’une décision publiée au bulletin que le preneur pouvait également invoquer la nullité du contrat litigieux, dès lors que « lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation (…) ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue ».
