Parasitisme et concurrence déloyale par exploitation d’un sigle proche de celui de l’ancien concédant de licences de marques
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022, n°21-14.495
Une société spécialisée dans la signalétique, la communication visuelle et la réalisation d’enseignes avait conclu des contrats de concession de licence de marques avec trois sociétés pour une durée déterminée. Arrivés à leurs termes, ces contrats n’avaient pas été renouvelés. Les anciens concessionnaires avaient alors poursuivi leurs activités sous une autre enseigne dont le sigle était proche de celui de leur ancien concédant et ce dernier les avait assignés pour utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale et parasitaire.
S’agissant du grief de parasitisme, les juges d’appel avaient relevé que le sigle de la marque exploitée par l’ancien concédant était utilisé par les anciens concessionnaires comme mot-clé dans la page d’accueil de leur site web, ce qui conduisait à diriger les internautes effectuant une recherche comportant ce sigle sur leur site. Ils avaient également relevé que les lettres utilisées dans le nouveau sigle étaient « extrêmement proches » de la marque du concédant pour juger que l’usage de ce sigle était « de nature à entrainer la confusion dans l’esprit de la clientèle avec la marque qu’ils venaient d’abandonner ». En conséquence, les juges du fond avaient jugé que ces actes constituaient des « actes de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque appartenant à [leur ancien concédant] ».
S’agissant du grief de concurrence déloyale, les juges du fond avaient considéré que « l’imitation des éléments distinctifs de la marque était de nature à créer la confusion dans l’esprit de la clientèle » caractérisant un acte de concurrence déloyale.
La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
Une société spécialisée dans la signalétique, la communication visuelle et la réalisation d’enseignes avait conclu des contrats de concession de licence de marques avec trois sociétés pour une durée déterminée. Arrivés à leurs termes, ces contrats n’avaient pas été renouvelés. Les anciens concessionnaires avaient alors poursuivi leurs activités sous une autre enseigne dont le sigle était proche de celui de leur ancien concédant et ce dernier les avait assignés pour utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale et parasitaire.
S’agissant du grief de parasitisme, les juges d’appel avaient relevé que le sigle de la marque exploitée par l’ancien concédant était utilisé par les anciens concessionnaires comme mot-clé dans la page d’accueil de leur site web, ce qui conduisait à diriger les internautes effectuant une recherche comportant ce sigle sur leur site. Ils avaient également relevé que les lettres utilisées dans le nouveau sigle étaient « extrêmement proches » de la marque du concédant pour juger que l’usage de ce sigle était « de nature à entrainer la confusion dans l’esprit de la clientèle avec la marque qu’ils venaient d’abandonner ». En conséquence, les juges du fond avaient jugé que ces actes constituaient des « actes de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque appartenant à [leur ancien concédant] ».
S’agissant du grief de concurrence déloyale, les juges du fond avaient considéré que « l’imitation des éléments distinctifs de la marque était de nature à créer la confusion dans l’esprit de la clientèle » caractérisant un acte de concurrence déloyale.
La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
