Contrat de distribution exclusive : mise en oeuvre d’une clause résolutoire de plein droit et appréciation de la gravité du manquement invoqué
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17.269
Constatant le manquement par son concessionnaire exclusif à ses objectifs d’achats annuels et à l’interdiction qui lui avait été faite de vendre d’autres produits que ceux de sa marque, le concédant avait, après mise en demeure restée sans effet, résilié unilatéralement le contrat en application d’une clause résolutoire insérée au contrat – prévoyant la résiliation automatique du contrat un mois après une mise en demeure restée sans effet, en cas de violation de l’un quelconque de ses engagements pris par les parties – et assigné le concessionnaire en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de distribution.
En appel, les juges avaient rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif que le manquement invoqué, à savoir la vente de deux produits (en l’occurrence des piscines) en violation de l’engagement d’exclusivité était « un acte isolé » qui « ne pouvait à lui seul justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs » du concessionnaire et qu’en l’absence de « preuve d’une faute d’une particulière gravité » le concédant ne pouvait valablement dénoncer le contrat aux torts exclusifs du concessionnaire.
La Cour de cassation censure les juges d’appel au visa de l’ancien article 1134 du Code civil au motif qu’à « défaut de stipulation en ce sens, il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations ».
Constatant le manquement par son concessionnaire exclusif à ses objectifs d’achats annuels et à l’interdiction qui lui avait été faite de vendre d’autres produits que ceux de sa marque, le concédant avait, après mise en demeure restée sans effet, résilié unilatéralement le contrat en application d’une clause résolutoire insérée au contrat – prévoyant la résiliation automatique du contrat un mois après une mise en demeure restée sans effet, en cas de violation de l’un quelconque de ses engagements pris par les parties – et assigné le concessionnaire en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de distribution.
En appel, les juges avaient rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif que le manquement invoqué, à savoir la vente de deux produits (en l’occurrence des piscines) en violation de l’engagement d’exclusivité était « un acte isolé » qui « ne pouvait à lui seul justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs » du concessionnaire et qu’en l’absence de « preuve d’une faute d’une particulière gravité » le concédant ne pouvait valablement dénoncer le contrat aux torts exclusifs du concessionnaire.
La Cour de cassation censure les juges d’appel au visa de l’ancien article 1134 du Code civil au motif qu’à « défaut de stipulation en ce sens, il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations ».
