Absence de présomption de préjudice découlant d’une entente verticale
Deux contrats de concession exclusive, portant notamment sur des territoires différents, qui stipulaient tous deux une clause relative à une obligation de respect des prix conseillés, avaient été conclus entre deux sociétés. La cour d’appel de Paris avait constaté la nullité de ladite clause sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et avait condamné le concédant à réparer le préjudice en résultant pour le concessionnaire ainsi que pour un tiers au contrat qui s’était également plaint et dont l’affaire avait été jointe à l’instance.
La Cour de cassation censure la cour d’appel sur ce second point.
Après avoir énoncé que la nullité de la clause, se rapportant à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 C. com., prévue par l’article L. 420-3 C. com., n’excluait pas qu’une telle clause ait pu causer un préjudice à l’une des parties au contrat, elle considère toutefois, que dès lors que la pratique retenue « n’était pas une entente entre concurrents », « aucune présomption de préjudice ne découlait de la pratique relevée » ce dont il résultait qu’il appartenait à la Cour d’appel d’établir le préjudice causé par celle-ci.
S’agissant de la demande d’indemnisation du tiers au contrat, elle censure là encore la cour d’appel au motif qu’il était vainement soutenu que ce dernier ait été signataire du second contrat de concession en cause et qu’elle n’établissait pas en quoi ce tiers au contrat avait pu subir un préjudice du fait de l’annulation d’une clause y figurant.
