Contrat d’agence commerciale à durée déterminée : licéité de la clause de résiliation unilatérale et modalité de calcul de l’indemnité de l’article L. 134-12 C. com.
Un contrat d’agence commerciale à durée déterminée, stipulant la possibilité pour les parties de résilier le contrat avant son terme, avait été conclu par deux sociétés. Faisant application de cette stipulation, le mandant avait unilatéralement résilié le contrat avant l’arrivée de son terme, en s’engageant à lui verser l’indemnité compensatrice du préjudice subi en raison de la cessation des relations prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce. L’agent l’avait alors assigné en paiement de commissions sur les ventes faites postérieurement à la résiliation du contrat par son mandant et avait contesté le montant de l’indemnité de fin de contrat laquelle devait, selon lui, inclure dans son assiette de calcul les commissions sur les ventes réalisées jusqu’au terme initialement convenu.
Par un arrêt en date du 28 septembre 2022, après avoir énoncé que « selon l'article L. 134-12 du code de commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial, et le caractère anticipé de la cessation d'un tel contrat, à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date de fin de contrat originellement prévue », la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir retenu le caractère non écrit de la clause de résiliation unilatérale avant terme, mais les approuve d’avoir décidé que « les indemnités devaient être calculées au regard du terme initial du contrat dès lors qu’à défaut, il y aurait un détournement des règles d'ordre public protectrices de l'agent commercial ».
