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Bail : confirmation par l’administration de la possibilité d’opter à la TVA par local
Réponse ministérielle Grau, n°38389, 16/11/2021
Le Conseil d’Etat avait jugé (CE du 9 septembre 2020, n°439143, SCI Emo) que conformément au droit européen, les dispositions de l’article 260-2° du CGI et de l’article 193 de l’annexe II à ce code permettent à un contribuable d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite.
La réponse ministérielle Grau publiée le 16 novembre 2021 confirme la possibilité pour les bailleurs d’opter pour la TVA sur les loyers par local au sein d’un même immeuble en y apportant plusieurs précisions :
1. La désignation des locaux doit être couverte dans la lettre d’option par une mention « expresse, précise et non équivoque ».
2. L’option peut être exercée par local ou par bail mais couvre obligatoirement l’ensemble des locaux d’un même bail. Il serait donc impossible, au sein d’un même bail, de soumettre une partie des locaux à TVA et d’exclure l’autre partie.
3. L’immeuble ayant fait l’objet d’une option (même partielle) constitue un secteur distinct d’activité pour la TVA.
4. Les bailleurs ayant opté pour la TVA pour l’ensemble de leurs locaux et se trouvant encore dans la période initiale de neuf ans pendant laquelle l’option TVA ne peut pas être dénoncée peuvent, sous réserve d’en informer l’administration, limiter la portée de cette option sans que cette limitation n’ait d’incidence sur le décompte et le terme de la période de neuf ans précitée.
