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Vente de terrains : TVA sur la marge
Cour de Justice de l’Union Européenne 30 septembre 2021, affaire C-299/20
Question écrite du 9 novembre 2021
Une société acquiert des terrains et les revend (avant la réforme du régime français de la TVA immobilière de mars 2010) après division parcellaire et réalisation de travaux d’aménagements.
La question de l’application de la TVA sur marge à la revente de ces terrains se posait.
La position de la CJUE qui raisonne en deux temps est la suivante :
- Sur le régime de TVA appliqué lors de l’achat des terrains.
Selon la CJUE, la revente ne peut être soumise au régime de la TVA sur la marge que si l’acquisition par le vendeur :
- Soit a été soumise à la TVA mais sans qu’il n’ait pu la déduire.
- Soit n’a pas été soumise à la TVA mais se trouvait grevée d’une TVA acquittée par le vendeur initial.
- Sur l’identité du bien acheté-revendu
La Cour semble admettre que la réalisation de travaux de viabilisation ou une division parcellaire n’est pas de nature à empêcher l’application de la marge.
En revanche, la TVA sur la marge ne serait pas applicable si le bien a changé de nature fiscale entre son acquisition et sa revente (ex : terrain bâti devenu un terrain à bâtir après son acquisition).
Cette jurisprudence devrait s’appliquer aux opérations réalisées depuis 2010.
Suite à cet arrêt de la CJUE, une question déposée le 9 novembre 2021 a pour objectif de sécuriser les opérations en cours et demande la confirmation de l’opposabilité de la doctrine administrative publiée sous les références BOI-TVA-IMM-10-20-10 sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et ce compris les opérations pour lesquelles la promesse de vente aura été signée ou l’autorisation d’urbanisme déposée antérieurement à ladite publication et dont l’acte authentique sera signé après la publication des nouveaux commentaires administratifs (en raison de la nécessité d’anticiper le régime TVA applicable pour les différents opérateurs).
