Actualités en droit de l'immobilier et de la construction
Fidal - Elise Jacot et son équipe

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Activité de marchand de biens : non application du régime à une opération isolée

CAA Marseille 1ere juillet 2021, req n° 20MA0046
 
Une SCI revend deux terrains à bâtir acquis 30 ans plus tôt.

L’administration fiscale requalifie l’opération en la plaçant sous le régime des marchands de biens en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Elle considère que la condition d’intention spéculative est remplie (certains associés sont dirigeants d’une SCCV, et d’autres sont promoteurs) ainsi que celle d’habitude.

Les juges donnent raison aux contribuables.

S’ils considèrent que la condition liée à l’intention spéculative est remplie (inscription du terrain en stock et non en immobilisation, demande et obtention d’un permis d’aménager), la condition de l’habitude ne l’est pas en présence d’une opération isolée (article 35-I-1° du Code Général des Impôts).
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