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Bail : Impôt sur les sociétés et loyer de marché
CAA Douai 28 octobre 2021, req n° 19DA00178
Une société immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés loue des locaux, dont une partie à l’un de ses associés, au terme d’un bail stipulant une clause d’indexation conventionnelle susceptible de faire varier le loyer annuellement, indexation jamais appliquée par la société bailleresse.
L’administration fiscale considère que la non-application par le bailleur de cette clause d’indexation constitue une renonciation anormale à recettes. En défense, la société bailleresse opposait l’existence d’une contrepartie à cette renonciation à l’indexation caractérisée par des travaux qu’elle avait financés sans révision à la hausse du loyer.
Les juges donnent raison à l’administration.
Les abandons ou atténuations de loyers (hors dérogation prévue pendant la crise sanitaire) doivent donc être réalisés avec prudence et être justifiés pour éviter des risques fiscaux.