Actualités en droit de l'immobilier et de la construction
Fidal - Elise Jacot et son équipe

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La promesse unilatérale de vente engage définitivement le promettant.
 
Civ. 3e, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-18.514

 
Des parties ont signé une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle le bénéficiaire disposait de la faculté de lever l’option, la promesse ne stipulant toutefois aucun délai pour le faire.
 
Le promettant se rétracte avant levée de l’option, les bénéficiaires l’assignent alors en vue de voir déclarer la vente parfaite et d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice subi.
 
La Cour d’appel juge que la rétractation du promettant avant la levée de l’option fait obstacle à la réalisation de la vente faute de rencontre des consentements.
 
La Cour de cassation casse cet arrêt en décidant que d’une part l’engagement du promettant était ferme et définitif dès la signature de l’avant-contrat et que d’autre part la promesse de vente ne stipulait aucun délai d’option.
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