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La clause de pollution n’exonère pas le vendeur de son obligation de délivrance conforme.
3e civ. 30 septembre 2021. n° 20-15.354, publié au FS-B
Une société exploitante revend un terrain qu’elle a acquis de la société Total Mayotte aux termes d’un acte d’échange en vertu duquel Total s’engageait à délivrer un terrain dépollué.
En raison de la découverte d’une pollution aux hydrocarbures, le terrain fut inconstructible et inexploitable pendant plusieurs mois.
Le dernier acquéreur et son locataire qui destinait le terrain à la construction de parkings, de commerces et de bureaux assignèrent les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices notamment sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés.
La Cour d’appel les condamne solidairement à indemnisation pour les raisons suivantes :
- La société Total Mayotte n’ayant pas respecté la clause de pollution stipulée dans l’acte d’échange avait manqué à son obligation de délivrance conforme, engageant sa responsabilité contractuelle envers le sous-acquéreur du bien, titulaire d’une action contractuelle directe contre lui fondée sur la non-conformité de la chose livrée.
- Le revendeur du terrain n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, le terrain, que le sous-acquéreur destinait à la construction de parkings, commerces et bureaux, s'étant trouvé inconstructible pendant six mois en raison de la présence d'hydrocarbures imputable au manquement du vendeur initial à son obligation de délivrance d'un terrain dépollué.
La Cour de cassation, au visa des articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil, casse l’arrêt de la Cour d’appel.
Pour justifier sa position, la Cour relève que la clause de pollution n'avait pas été reprise dans l'acte de la vente conclu entre le revendeur et le sous-acquéreur et que l'inconstructibilité du terrain constituait non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.
