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Marché privé de travaux et preuve de la commande de travaux supplémentaires
Cass. 3e Civ., 17 novembre 2021, n°20-20.409
Les dispositions de l’article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, sont applicables dès lors que le maître d’ouvrage n’a pas la qualité de commerçant.
Aussi, la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise étant supérieure à 1.500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit.
L’entreprise n’ayant pas rapporté la preuve que les travaux supplémentaires avaient été commandés par le maître d’ouvrage, elle ne peut solliciter aucun paiement à ce titre.
Focus
L’entrepreneur réalisant des travaux supplémentaires doit avoir recours à un écrit afin de justifier d’une preuve d’une commande par le maître d’ouvrage.
