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Droit de préférence du locataire commercial : validité de l’offre de vente faite au locataire postérieurement à la commercialisation du bien.
La mention des frais d’agence dans l’offre de vente faite au preneur n’emporte pas nullité de ladite offre
Cass. 3e civ. 23 septembre 2021. n°20-17.799. FS-B
Un bailleur avait confié un mandat de vente de son bien immobilier loué à titre commercial avant purge du droit de préférence bénéficiant au locataire commercial organisé par l’article L. 145-46-1 du code de commerce d’ordre public. Le bailleur avait par ailleurs signé une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive tenant audit droit.
Le locataire contestait la régularité de l’offre qui lui avait été notifiée par son bailleur.
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en ce qu’elle a rejeté le moyen du locataire dès lors que la notification de l’offre de vente était intervenue avant la vente, le bailleur étant libre de commercialiser son bien et de signer une promesse sous condition suspensive de la purge de l’exercice de ce droit.
La Cour de cassation répond par ailleurs que l’offre de vente peut inclure les honoraires de l’agent immobilier sous réserve qu’ils soient clairement distingués du prix de vente lui-même.
