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L’indemnité d’éviction tient toujours compte de la valeur du droit au bail
Cass. 3e civ. 13 octobre 2021. N°20-19.340. FS-B
Un bailleur délivre congé à son locataire à bail commercial avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Les juges de première instance confirmés par la Cour d’appel refusent d’inclure la valeur du droit au bail dans le calcul de l’indemnité d’éviction au motif que la société preneuse avait transféré son activité dans des locaux moyennant un loyer inférieur.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce, au motif que peu important le déménagement du preneur dans de nouveaux locaux et ce pour un loyer inférieur, l’indemnité d’éviction qui vient compenser le préjudice subi par le preneur évincé doit inclure la valorisation du droit au bail puisque celui-ci est un élément du fonds de commerce.
Les juges de première instance confirmés par la Cour d’appel refusent d’inclure la valeur du droit au bail dans le calcul de l’indemnité d’éviction au motif que la société preneuse avait transféré son activité dans des locaux moyennant un loyer inférieur.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce, au motif que peu important le déménagement du preneur dans de nouveaux locaux et ce pour un loyer inférieur, l’indemnité d’éviction qui vient compenser le préjudice subi par le preneur évincé doit inclure la valorisation du droit au bail puisque celui-ci est un élément du fonds de commerce.
